Règlement du concours de création des médailles des Jeux Olympiques de la Jeunesse

(CI-APRÈS LE "RÈGLEMENT")

Article 1. Présentation

1.1

Le Comité International Olympique (ci-après le "CIO"), dont le siège social est situé au Château de Vidy, 1007 Lausanne, Suisse, organise un concours (ci-après le "Concours") destiné à sélectionner le motif ornant l’avers des médailles des Jeux Olympiques de la Jeunesse de 2020, qui auront lieu à Lausanne en Suisse, du 9 au 22 janvier 2020.

Article 2. Éligibilité

2.1

La participation au présent Concours est ouverte à toute personne disposant d’un accès Internet et d’une adresse e-mail, quel que soit son pays de résidence, à l’exclusion des membres du personnel du CIO et du comité d’organisation des Jeux Olympiques de la Jeunesse de Lausanne 2020 (ci-après "Lausanne 2020") et de leur famille, des anciens lauréats des concours de création des médailles des Jeux Olympiques de la Jeunesse, ainsi que de toute personne qui a participé directement ou indirectement à la conception, à la réalisation ou à la gestion du Concours, notamment les salariés des prestataires de services, leurs filiales et la société qui fabriquera les médailles (ci-après le/la/les "Candidat(e)(s)"). Chaque Candidat(e) ne pourra présenter qu’une seule création et doit être le travail du/de la candidat(e).

2.2

En prenant part au Concours, le/la Candidat(e) qui n’a pas atteint la majorité selon les lois et règlements applicables dans son pays de résidence au moment de son inscription, confirme que son parent/représentant légal a dûment consenti à ce qu’il/qu’elle participe au Concours et se soumette au présent Règlement.

Article 3. Phases du Concours

Le Concours comprend les phases suivantes :

3.1 Phase de soumission des projets

  1. La phase de soumission des créations aura lieu du 14 février 2019 au 8 avril 2019 à minuit (UTC+1) (ci-après la "Phase de soumission des projets").
  2. Toutes les Créations (comme définies ci-après) doivent parvenir au CIO au plus tard le 8 avril 2019 à minuit (UTC+1) (ci-après la "Date limite de soumission des projets").
  3. Les Candidat(e)s doivent charger et envoyer leur création selon la procédure décrite sur le site Internet www.medal-design-competition.com et en respectant les exigences techniques qui y sont spécifiées (ci-après la/les "Création(s)").
  4. Pour pouvoir participer au Concours et soumettre une Création, les Candidat(e)s doivent s’enregistrer et fournir des Données relatives aux Candidat(e)s comme décrits à l’article 6.1 ci-dessous.
  5. Chaque Candidat(e) ne peut soumettre qu’une seule Création.
  6. Les Créations qui ne sont pas conformes aux formats demandés, incomplètes et adressées après la Date limite de soumission des projets (la date et l’heure de réception de ces éléments faisant foi) ne seront pas acceptées.
  7. Pour être recevables, les Créations doivent respecter les valeurs olympiques d’excellence, d’amitié et de respect. Toute Création renfermant des messages à caractère politique ou religieux ou des éléments qui font directement ou indirectement la promotion de la haine, de la discrimination, de la violence, du racisme ou de la pornographie, ou qui est contraire aux lois en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux valeurs olympiques en général, sera écartée d’office du Concours.
  8. Les Créations répondant à l’ensemble des critères et exigences définis dans ce Règlement pourront être publiées dans la galerie en ligne, accompagnées du nom des Candidat(e)s et de leur description, sans aucune modification du CIO, à l’exception de la correction de fautes d’orthographe qui pourraient ne pas correspondre aux descriptions écrites proposées par les Candidat(e)s.

3.2 Sélection des lauréat(e)s et notification

  1. Le jury nommé par le CIO choisira le/la lauréat(e) du Concours (ci-après le/la "Lauréat(e) du Concours"), dont la Création sera utilisée comme base pour fabriquer les médailles officielles des Jeux Olympiques de la Jeunesse de Lausanne 2020, ainsi que les deux finalistes (dont il est fait référence collectivement ci-après comme les "Vainqueurs").
  2. Le CIO fera tout son possible pour veiller à ce que le motif final de l’avers des médailles des Jeux Olympiques de la Jeunesse de Lausanne 2020 soit aussi fidèle que possible à la Création du/de la Lauréat(e) du Concours, sans altérer la nature et l’aspect général de sa Création originale. Toutefois, les Candidat(e)s acceptent que certaines modifications soient apportées à leur Création, notamment pour des raisons techniques ou visuelles.
  3. Le CIO informera le/la Lauréat(e) du Concours de sa victoire ainsi que les autres Vainqueurs (c’est-à-dire les deux finalistes). Si le/la Lauréat(e) du Concours ne peut pas être contacté(e) dans les dix (10) jours calendaires suivant la première tentative de notification, si le Prix (tel que décrit à l’article 4 ci-après) ou la notification du Prix sont retournés parce qu’ils n’ont pas pu être distribués, si un(e) Vainqueur refuse son Prix ou en cas de non-respect du présent Règlement, le Prix sera perdu et attribué au Vainqueur ou au/à la Candidat(e) suivant(e) au classement. Aucune compensation ne sera accordée en cas de renoncement au Prix.
  4. Nonobstant le choix du jury et le Prix décerné au/à la Lauréat(e) du Concours, le CIO se réserve le droit, en dernier ressort, de ne pas utiliser la Création sélectionnée dans le cadre de ce Concours pour fabriquer les médailles des Jeux Olympiques de la Jeunesse de Lausanne 2020.

Article 4. Prix

4.1 Les prix suivants (ci-après les "Prix") seront attribués aux Vainqueurs :

  1. Le/la Lauréat(e) du Concours recevra le prix suivant :
    1. Un voyage de deux personnes en janvier 2020 aux Jeux Olympiques de la Jeunesse de Lausanne 2020 comprenant :
      • Le vol aller-retour et le voyage en train pour deux personnes (le/la lauréat(e) du concours et un(e) invité(e)) à destination de Lausanne (Suisse);
      • L’hébergement dans l’un des hôtels officiels des Jeux Olympiques de la Jeunesse de Lausanne 2020 pour quatre nuits, petit-déjeuner compris;
      • L’accès à la cérémonie d’ouverture qui se déroulera le 9 janvier 2020;
      • L’accès à toutes les épreuves sportives pendant la durée du séjour.
    2. ii) Un coffret souvenir des médailles des Jeux Olympiques de la Jeunesse de Lausanne 2020;
    3. Une tablette Samsung.
  2. b) Les autres Vainqueurs (c’est-à-dire les finalistes) recevront une tablette Samsung.

4.2

Le CIO se réserve le droit de modifier la nature et/ou la valeur des Prix jusqu’au jour de leur attribution.

4.3

Les Prix sont tous incessibles. Il ne sera procédé à aucune substitution ni à aucun rachat en espèces. Les Prix ne pourront être ni vendus, ni échangés, ni cédés.

4.4

Le voyage à gagner devra être effectué à la date précisée à l’article 4.1 ci-dessus, faute de quoi le Prix sera perdu. Les dates de départ et de retour sont susceptibles de modifications. En cas d’annulation ou de préemption des Jeux Olympiques de la Jeunesse de Lausanne 2020, le CIO se réserve le droit de modifier la nature et/ou la valeur des Prix, conformément à l’article 4.2 ci-dessus. Les billets d’avion ne peuvent faire l’objet d’aucune modification de trajet et leur validité ne peut être prorogée. Les Prix ne comprennent aucune dépense supplémentaire, y compris, sans s’y limiter, les frais annexes, de téléphonie, d’assurance voyage, les souvenirs, le surclassement du transport, les transports terrestres supplémentaires ni les repas qui seront assumés par le/la Lauréat(e) du Concours. Le /la Lauréat(e) du Concours et son invité(e) devront voyager ensemble sur le même trajet et disposer de documents de voyage valables (un passeport ou une carte d’identité valables) avant le départ. Ils devront effectuer eux-mêmes les démarches d’obtention de leurs visas et passeports respectifs. Dans le cas où le/la Lauréat(e) du Concours serait mineur(e) au regard des lois et réglementations applicables dans son pays de résidence, il/elle devra être accompagné(e) par une personne adulte à laquelle les parents ou le représentant légal auront dûment consenti et autorisé à ce qu’il voyage avec le/la mineur(e). L’intégralité des autres frais et dépenses qui ne figurent pas expressément dans la liste ci-dessus, y compris, mais sans s’y limiter, les taxes, repas, pourboires, divertissements et transports depuis et vers le lieu de résidence jusqu’à l’aéroport, sera à la charge exclusive du/de la Lauréat(e) du Concours.

4.5

Dans toute la mesure permise par la loi, le CIO n’offre aucune garantie au sujet des Prix décernés dans le cadre du Concours; en particulier, le CIO n’offre aucune garantie quant à la qualité des récompenses ou Prix, à leur caractère approprié ou à leur adéquation à un usage spécifique. Si l’un des Prix présente un défaut matériel, les Vainqueurs devront retourner le Prix au CIO dans son emballage d’origine. Il incombe aux Vainqueurs de vérifier le bon état du Prix dès réception. Les Prix seront considérés comme étant acceptés dix (10) jours après leur livraison aux Vainqueurs.

4.6

Dans le cadre de ce Concours, le CIO est responsable du bon déroulement du concours, conformément aux responsabilités expressément énoncées dans le présent Règlement. Par souci de clarté, le CIO décline toute responsabilité liée à ce Concours qui ne serait pas expressément énoncée dans le présent Règlement, notamment toute responsabilité vis-à-vis de tout dommage ou tout dommage lié à l’attribution du Prix, à l’acceptation, la possession, l’utilisation ou l’utilisation incorrecte de tout Prix ou à la participation à ce Concours.

Article 5. Modification du Règlement

5.1

Le CIO se réserve le droit, à son entière discrétion, de modifier, supprimer ou ajouter toute disposition au présent Règlement, à tout moment, sans préavis et sans aucune compensation ou indemnisation dues aux Candidat(e)s. Ce Règlement prévaut sur toute disposition ou indication figurant sur les supports promotionnels en rapport avec le Concours.

Article 6. Protection des données et utilisation des Données relatives aux Candidat(e)s

6.1

Afin de participer au Concours, les Candidat(e)s devront fournir certaines données à caractère personnel (en particulier leur nom, prénom, date de naissance, pays, adresse e-mail, numéro de téléphone) et d’autres informations (collectivement les "Données relatives aux Candidat(e)s") que le/la Candidat(e) consent à fournir au CIO. Les Données relatives aux Candidat(e)s seront collectées, gérées et traitées par le CIO, conformément au présent Règlement et à la charte de confidentialité du CIO, disponible sur son site Internet (www.olympic.org/privacy-policy), dans cet ordre de priorité.

6.2

Il est nécessaire pour le CIO de traiter les Données relatives aux Candidat(e)s aux fins suivantes :

  1. Évaluer la Création et confirmer l’éligibilité du/de la Candidat(e);
  2. Publier sur le site Internet consacré à ce Concours (www.medal-design-competition.com);
  3. Décerner les Prix aux Vainqueurs;
  4. Tenir un registre lié au Concours;
  5. Communiquer à des fins d’information et/ou de promotion sur ce Concours et/ou les Jeux Olympiques de la Jeunesse 2020;
  6. Tout autre but que les Candidat(e)s peuvent accepter expressément.

6.3

Le cas échéant et pour les fins susmentionnés, les Données relatives aux Candidat(e)s peuvent être partagées avec les destinataires suivants :

  1. Toute entité ou société existante ou à créer, détenue ou contrôlée directement ou indirectement par le CIO (comme La Fondation Olympique pour la Culture et le Patrimoine, IOC Television & Marketing Services SA, Olympic Channel Services SA et Olympic Broadcasting Services SA) et ses affiliés (ci-après les "Affiliés du CIO");
  2. Les membres du jury nommés par le CIO;
  3. Les prestataires de services agissant au nom du CIO et suivant ses instructions, qui aident le CIO et les Affiliés du CIO à exploiter, sécuriser et à assurer la maintenance de la plateforme d’inscription;
  4. Lausanne 2020;
  5. Les autorités compétentes qui ont besoin de certaines informations pour autoriser le/la Lauréat(e) du Concours et son invité(e) à entrer et à rester dans le pays et garantir la sécurité des Jeux Olympiques de la Jeunesse d’hiver de 2020;
  6. L’agence de voyages officielle du CIO (Carlson Wagonlit Travel) qui s’occupe des réservations de transport et d’hébergement effectuées par le CIO pour le/la Lauréat(e) du Concours et son invité(e), conformément à la politique de confidentialité et d’information aux voyageurs de l’agence qu’il est possible de trouver ici : https://www.carlsonwagonlit.com/content/dam/vision/pdf/traveler-notice/Traveler-Notice-French.pdf;
  7. Des prestataires de services de voyage comme les compagnies aériennes, conformément à leurs politiques de confidentialité respectives;
  8. Des prestataires de services d’hébergement.

Certains des destinataires susmentionnés peuvent être basés dans des pays dont la législation ne prévoit pas un niveau de protection de la vie privée équivalent à celui appliqué dans l’Espace économique européen et en Suisse. Avant de transférer des données de la Suisse ou de l’Espace économique européen vers d’autres pays, le CIO met en œuvre des mécanismes de sauvegarde reconnus par les régulateurs suisses et européens tels que des clauses contractuelles types.

6.4

Le CIO conservera et traitera les Données relatives aux Candidat(e)s pendant une durée n’excédant pas celle qui est nécessaire aux fins susmentionnées et ce, conformément aux lois applicables. Il prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données relatives aux Candidat(e)s contre toute destruction, perte, vol ou traitement non autorisé.

6.5

Le CIO traitera les Données relatives aux Candidat(e)s en fonction des motifs suivants : la nécessité de procéder à l’examen de la Création et ses intérêts légitimes à mener et à développer le Concours.

6.6

Les Données relatives aux Candidat(e)s fournies au CIO doivent être exactes, complètes et à jour. Si un changement survient, il est de la responsabilité des Candidat(e)s de contacter le CIO pour mettre à jour leurs Données relatives aux Candidat(e)s.

6.7

Les Candidat(e)s ont le droit, conformément à la législation applicable, de demander l’accès à leurs Données relatives aux Candidat(e)s, de demander la suppression ou la correction de toute donnée erronée ou incomplète et de s’opposer à leur utilisation. Dans cette optique ou pour toute question relative au traitement des Données relatives aux Candidat(e)s, les Candidat(e)s devraient contacter le CIO à cette adresse. Toute réclamation en relation avec le traitement de Données relatives aux Candidat(e)s qui n’a pas été traitée dans un délai raisonnable peut être adressée au Bureau du Préposé Fédéral à la Protection des Données Personnelles et à la Transparence, Feldeggweg 1, CH - 3003 Berne, Suisse, info@edoeb.admin.ch.

6.8

En participant à ce Concours, et conformément à la politique de confidentialité du CIO à laquelle il est fait référence à l’article 6.1 ci-dessus, les Candidat(e)s conviennent sans réserve que leurs noms et leurs projets pourront être utilisés et diffusés à des fins d’information et/ou de promotion concernant le présent Concours et/ou les Jeux Olympiques de la Jeunesse de 2020, au bénéfice du CIO ou de toute autre personne physique ou morale agissant pour le compte de ce dernier, tel que Lausanne 2020. Cette utilisation de leur nom et de leurs Créations ne fera l’objet d’aucune restriction ni ne donnera lieu à aucun droit ou rémunération (y compris les droits ou les intérêts des revenus dérivés de la commercialisation ou de toute autre exploitation commerciale) auxquels ils ont expressément et irrévocablement renoncé. Cette utilisation pourra être faite dans le monde entier sur tout support de communication interne ou externe à des fins d’information et/ou de promotion, ainsi qu’il est mentionné dans cet Article 6.8, au bénéfice du CIO ou de toute autre personne physique ou morale agissant pour le compte de celui-ci.

Article 7. Conformité

7.1

Toutes les Créations devront être, à tout moment, en conformité avec le présent Règlement. Le CIO pourra, à tout moment et à sa seule appréciation, exclure toute Création ou tout(e) Candidat(e) s’il considère, à sa discrétion raisonnable, que ce/cette Candidat(e) a violé le présent Règlement.

7.2

La participation à ce Concours implique l’acceptation totale, entière et inconditionnelle du présent Règlement. Le non-respect des conditions de participation énoncées dans le présent Règlement entraîne la nullité de la participation au Concours.

Article 8. Droits de propriété intellectuelle et droit à l’image

8.1

Les Candidats garantissent que leurs Créations, et tous les éléments envoyés dans le cadre de ce Concours, sont des œuvres originales qu’ils ont créées et qu’elles n’ont pas été diffusées auparavant sous quelque forme ou sur quelque support que ce soit, ni ne sont basées sur une œuvre préexistante et qu’elles sont libres de toute charge. Les Candidats garantissent en outre qu’ils sont les seuls propriétaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à la Création, et que celle-ci ne viole pas sciemment des droits d’auteur préexistants ou tout autre droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

8.2

Les Candidats acceptent de ne pas publier, faire publier ou divulguer leur Création avant qu’elle ne soit publiée par le CIO dans la galerie en ligne après la Phase de soumission des projets, à l’issue de laquelle les Candidat(e)s sont en droit d’être identifiés comme ayant participé au Concours. Dans le cas où le/la Candidat(e) serait sélectionné(e) et déclaré(e) officiellement et publiquement par le CIO comme le/la Lauréat(e) du Concours, le/la Candidat(e) est en droit d’être identifié(e) comme tel et de divulguer sa désignation comme Lauréat(e) du Concours.

8.3

Les Candidat(e)s acceptent par le présent Règlement de céder irrévocablement au CIO tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits relatifs à leurs Créations, sans aucune rémunération, partout dans le monde et à perpétuité, sans aucune restriction de quelque nature que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, le droit de reproduire, copier, réviser, changer, adapter, traduire, modifier, distribuer, créer des œuvres dérivées ou vendre la Création, sur tout support existant et à venir et dans tout format ou technologie connus ou inconnus à ce jour, sans aucune restriction de temps ou de territoire (ci-après la "Cession des droits"), en vertu de laquelle les Candidat(e)s reconnaissent et acceptent que l’édition ou la modification des Créations par le CIO, ou par tout tiers autorisé par le CIO, est autorisée par le présent Règlement et ne sera ni considérée ni réputée être une violation de l’intégrité des Créations. La Cession des droits est expressément soumise à la condition suspensive que le/la Candidat(e) soit choisi(e) comme Vainqueur par le CIO (par souci de clarté, cela comprend le/la Lauréat(e) du Concours et les deux finalistes) et notifié comme tel par le CIO (ci-après la "Condition suspensive"). La Cession des droits deviendra effective dès que la Condition suspensive sera remplie. Les Candidat(e)s consentent à signer, à la demande et aux frais du CIO, tous les documents et autres instruments nécessaires pour prouver ou confirmer la Cession des droits. Le CIO n’est nullement tenu d’utiliser les Créations. Les droits relatifs aux Créations qui n’ont pas été choisies comme Vainqueurs demeurent la propriété des Candidat(e)s et peuvent être utilisés par ces derniers, sous réserve du présent Règlement.

8.4

Les Vainqueurs garantissent au CIO qu’ils sont pleinement et dûment autorisés à céder les droits couverts par la Cession de droits et que, s’ils sont membres d’une association et/ou d’un organisme de gestion collective de droits d’auteur auquel ils ont précédemment transféré des droits sur des œuvres futures, ils ont obtenu l’accord de ladite association ou dudit organisme que la Création soumise dans le cadre du présent Concours sera expressément exclue du transfert général. À la première demande du CIO, les Vainqueurs devront fournir la preuve d’un tel accord avec ladite association et/ou organisme de gestion collective de droits d’auteur.

8.5

En participant à ce Concours, les Candidat(e)s reconnaissent que les propriétés olympiques (telles que définies par la Charte olympique et mises à jour périodiquement), y compris le symbole olympique, l’emblème/les emblèmes, les marques commerciales, le(s) thème(s), le(s) logo(s), la/les mascotte(s) ou toute autre(s) désignation(s) sont la propriété unique et exclusive du CIO. Les Candidat(e)s s’engagent à ne pas utiliser ou autoriser l’utilisation des propriétés olympiques à d’autres fins que celles qui sont requises pour les besoins de ce Concours et permises par le présent Règlement. Si les Candidat(e)s utilisent ou autorisent l’utilisation de leur Création, mais si celle-ci n’a pas satisfait à la Condition suspensive et n’a donc pas fait l’objet de la Cession des droits, ils doivent retirer les propriétés olympiques de leur Création. Les Candidat(e)s acceptent également de ne pas se voir accorder de quelconques droits de marketing ou un quelconque droit d’association, de quelque manière que ce soit, avec le CIO, Lausanne 2020, les Jeux Olympiques de la Jeunesse de Lausanne 2020 ou le Mouvement Olympique.

8.6

Les Vainqueurs consentent en outre à communiquer au CIO, sur demande, les fichiers source de leur Création (au format EPS).

8.7

Les Candidat(e)s et tout parent ou représentant légal, qui autorise ainsi son enfant ou pupille à participer à ce Concours, accordent expressément au CIO le droit d’utiliser le nom, l’image, la ressemblance et/ou l’approbation du/de la Candidat(e) pour toute photographie, production audiovisuelle ou toute autre forme de média, visuel ou éditorial, à des fins de publicité et de promotion du CIO, des Jeux Olympiques de la Jeunesse Lausanne 2020 et/ou du Concours ou pour tout autre usage s’y rapportant. Conformément à ce qui précède, les Candidat(e)s prendront part aux séances de photos, aux tournages et à la production d’autres matériels que le CIO peut raisonnablement exiger, ce qui peut inclure la participation à des conférences de presse, des émissions de télévision et de radio et des entretiens.

Article 9. Divers

9.1

Les décisions du CIO sur toutes les questions relatives au Concours, en particulier mais pas exclusivement les résultats de celui-ci, seront sans appel et lieront l’ensemble des Candidat(e)s. Aucune correspondance ne sera échangée en rapport avec le Concours, sauf pour informer chacun des Vainqueurs.

9.2

En participant à ce Concours, les Candidat(e)s acceptent de dégager de toute responsabilité le CIO (y compris ses affiliés, partenaires, représentants, mandataires, ayants droit, cessionnaires, employés, responsables et dirigeants), vis-à-vis de toute prétention émanant d’un tiers, relative à des pertes, des dommages ou des blessures, à des personnes ou des biens causés par tout acte ou manquement (intentionnel ou par négligence) du/de la Candidat(e) en lien avec le Concours.

9.3

La responsabilité du CIO ne saurait être engagée si le Concours ne peut avoir lieu ou si un Prix ne peut être décerné du fait d’annulations de voyage, de retards ou d’interruptions dus à des cas de force majeure, des actes de guerre, des catastrophes naturelles, aux conditions météorologiques ou à des actes de terrorisme.

9.4

Dans le cas où un ou plusieurs articles de ce Règlement seraient déclarés nuls, illégaux ou inapplicables, les articles restants de ce Règlement resteraient valables et continueraient à lier les Candidat(e)s.

9.5

Le présent Règlement est rédigé en anglais, français et allemand. En cas de divergence entre les versions, la version anglaise prévaudra.

Article 10. Loi applicable et juridiction de compétence

10.1

Le présent Règlement et le présent Concours sont soumis au droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois.

10.2

Dans les limites autorisées par ce Règlement, toute réclamation ou tout litige en relation avec ce Concours sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lausanne (Suisse).